A propos - CGV

Conditions générales de vente

Informations relatives à tous les diagnostics

L'objectif des diagnostics est, par le contrôle normalisé de l’état d’un bien immobilier, d’améliorer l'information du propriétaire ou locataire et mieux le protéger de potentiels risques pour la santé et la sécurité du bien ou des personnes. La performance énergétique du bien et la salubrité sont également visées. Il en résulte que la totalité du bien doit être visité et être accessible pour informer de la manière la plus complète l’acheteur ou le locataire.

Seules les parties visibles et accessibles le jour de la visite seront contrôlées. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces et parties de locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté, incluant les caves, les combles, les garages et autres dépendances ainsi qu’à leurs constituants murs, plafonds, sols, planchers, combles, plinthes, huisseries et cloisons ; et ce par tout moyen rendu nécessaire, par exemple en mettant à disposition des engins de levage sécurisés, en faisant procéder au détuilage partiel d’une toiture, en déplaçant les meubles lourds, en ouvrant ou en déposant toutes les trappes de visites, gaines, coffrages, plaques de doublage, regards, coffrets, panneaux, closoirs, cloisons légères, etc.. Toutes facilités pour l'exercice de la mission devront être prises par le propriétaire ou son représentant désigné sans perte de temps ou incidence financière pour ADICEE et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (aménagements d’accès, moyens d'accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques ...)

Il est de l’obligation du propriétaire / donneur d’ordre de fournir tous documents (rapports de diagnostics anciens, dossier technique des parties communes, recherche, travaux, etc.) et informations dont il a connaissance (exemples : présence de parasites du bois, matériaux amiantés, assainissement, ...) relatifs à la mission. En l’absence d’un des diagnostics en cours de validité, lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire s’avérait nécessaire, celle-ci sera facturée en fonction du déplacement.
Le diagnostiqueur ne pourra pas déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils spécifiques ou présentant un risque de dégradation. Il est donc de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (trappes des baignoires / éviers, coffrages, gaines, doublages, lambris, portes palières ou sectionnelles, etc.)

Le propriétaire ou le donneur d’ordre devra désigner et fournir les coordonnées complètes d’un représentant pour le remplacer s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.

Lors de ses interventions, ADICEE et son personnel ne prennent ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d'ouvrages soumis aux diagnostics, la remise des clefs d’un bien par le propriétaire, son représentant ou un tiers pour une visite n’inclus pas le transfert de la garde du bien. Il appartient en conséquence au propriétaire ou son représentant de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Le client fournira tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation de service notamment les coordonnées du ou des locataires, l’inventaire exact des pièces à visiter, la date de construction ou du permis de construire, l’inventaire des dangers présents dont il a connaissance dans l’immeuble ainsi que des parties du bien non visitables et/ou non accessible.

Spécificités du diagnostic amiante

Il est rappelé qu’une commande après communication des conditions générales de vente constitue un accord autorisant les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF X 46-020) pour la levée du doute sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante par la réalisation d’un prélèvement et de son analyse par un laboratoire dûment accrédité par la COFRAC.

Les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante à repérer dans le diagnostic amiante comprend plusieurs catégories de produits et matériaux classés selon le danger qu’ils représentent, leur fréquence d’emploi et l’objet du diagnostic (avant-vente, avant location, avant travaux et/ou avant démolition).
Considérant leur dangerosité et la probabilité significativement élevée d’y trouver de l’amiante, tous les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante de la lite A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) font l’objet d’une analyse systématique.

Afin de donner son accord préalable à la réalisation des prélèvement et analyses nécessaires à la levée du doute sur les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante de la liste B (communément appelé non-friables), le donneur d’ordre, le propriétaire ou son représentant doit effectuer une commande écrite ou cocher la case correspondante du devis. Toutefois, si le donneur d’ordre est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un ou plusieurs prélèvements et analyses soit effectués.

En cas de refus ou d’absence d’accord une mention explicite sera alors inscrite dans le rapport, maintenant la responsabilité du propriétaire sur le ou les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante concernés.

Spécificités du mesurage Loi Carrez / Loi Boutin

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété, les esquisses d’étage, le règlement de copropriété et le numéro de lot de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission.

Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificités du diagnostic de performance énergétique

Il est de l’obligation du propriétaire ou de son représentant désigné de fournir les factures et documents techniques liés aux installations et équipements énergétiques du bien de moins de 20 ans, qu’ils soient privatifs ou communs. Il est nécessaire au donneur d’ordre de nous transmettre par mail, ou de nous présenter sur place, les documents requis dont le détenteur est le propriétaire ou le gestionnaire de syndic pour les installations communes, et si nécessaire en se faisant communiquer les documents requis par le gestionnaire de parties communes.

Certaines de ces informations sont des données « bloquantes ou critiques » sans lesquelles, les calculs énergétiques ne pourront être réalisés et donc le DPE être livré.

De fait, le projet de vente ou location s’en trouvera entravé et le retard en découlant ne pourra être reproché à ADICEE.
D’autres informations et documents, constituent des données capitales pour l’améliorer de la précision du DPE :
En leur absence, il est prévu par la réglementation que les données renseignées seront appliquées par défaut dans les calculs énergétiques, ce qui revient à pénaliser la note énergétique. Dans le cas où les documents requis ne seraient pas fournis par le donneur d’ordre, ADICEE sarl et son diagnostiqueur ne pourront voir leur responsabilité engagée liée à des erreurs et/ou imprécisions en résultant.

Spécificités du diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, sans que l’accompagnateur / propriétaire / donneur d’ordre ne puisse s’y opposer.

Le propriétaire / donneur d’ordre doit tenir à disposition du diagnostiqueur le contrat d’entretien annuel ainsi que les comptes-rendus d’interventions, et le dernier certificat de ramonage des conduits de fumée. Les parties communes où sont situées des parties d’installation gaz privatives visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

Spécificité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité. A défaut, certains points de contrôle ne pourront être réalisés, et la responsabilité du propriétaire en sera maintenue.

Les parties communes où sont situées des parties d’installation électriques privatives visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

Spécificité du diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif

Le propriétaire, le donneur d’ordre ou son représentant prend les mesures nécessaires afin de permettre l’accès du diagnostiqueur à la totalité des installations d’assainissement. Ce faisant, il procède ou fait procéder à l’ouverture de tous les regards de manière à permettre le contrôle.
Il tient à disposition du diagnostiqueur la documentation technique complète ainsi que les documents liés au curage et à l’entretien de l’installation, les plans et relevés.

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en eau courante. A défaut, certains points de contrôle ne pourront être réalisés, et la responsabilité du propriétaire en sera maintenue.

Spécificité du diagnostic de l’installation de sécurité des piscines

Le propriétaire, le donneur d’ordre ou son représentant prend les mesures nécessaires afin de permettre l’accès du diagnostiqueur à la totalité des installations et éléments de piscine (local pompe, skimmer, stocks de produits, etc.). Ce faisant, il procède à l’ouverture de tous les regards de manière à permettre le contrôle.

Le propriétaire, le donneur d’ordre ou son représentant doit fournir au plus tard lors du rendez-vous la documentation technique complète de la piscine et des systèmes annexes.

Conditions Générale de vente

Toute prestation fournie par ADICEE implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions fixent les champs d'application et les exonérations des interventions d’ADICEE.
Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, courriel, courrier postal), sur simple description du bien selon le(s) diagnostic(s) à réaliser.

Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des diagnostics plus complexes (Contrôle technique Immobilier, Diagnostic Technique Immeuble SRU, ERP, Dossier Technique Amiante...) une visite sur site est éventuellement effectuée au préalable avant l'établissement du devis. Dans ce cas des frais forfaitaires de déplacement peuvent être facturés avec entente préalable avec le demandeur. Conformément à la réglementation, le ADICEE et son diagnostiqueur immobilier déclarent n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à ADICEE, ni d’entacher son indépendance, éthique ou déontologique avec les professions intermédiaires à la transaction lui donnant mission, son client et tout intervenant dont l’intervention ferait suite à son rapport de mission (article L271-6 du CCH), ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faites lors des diagnostics techniques.

Les personnels d’ADICEE, réalisant les diagnostics, ont suivi les formations réglementaires et satisfont aux obligations de certification. Dans le cadre d’un diagnostic de parties communes d’immeuble collectif, ne seront vus que les volumes de jouissance communs et certaines parties communes directement accessibles. Est donc exclue de la mission toutes parties communes qui ne sont accessibles que depuis toutes parties privatives. Elles seront vues au cours de mission(s) portant sur « le privatif » donc de l’intérieur de chaque parie privative.

Le donneur d’ordre est informé que les informations communiquées lors de nos missions font l’objet d’un traitement automatisé d'informations, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le donneur d’ordre bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société « ADICEE », à l’adresse suivante : 2A rue de la Chenevière 57100 Thionville, ou en adressant un e-mail à : thionville@adicee.com avec copie de la CNI ou passeport pour prouver l’identité de la personne.

Tarifs

Les rapports restent, juridiquement, la propriété d’ADICEE tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité.
Le règlement s'effectue comptant, au terme de la visite, à l’exception des clients en compte d’ADICEE, pour lesquels le règlement s'effectue à réception de la facture.

En cas de règlement au plus tard, à réception de facture, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l'exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur les sommes impayées à l'échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 20% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 50 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout donneur d’ordre professionnel (société, syndic, etc.) en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ADICEE se réserve le droit de demander à au donneur d’ordre professionnel une indemnisation complémentaire, sur justification.

Règlement

Les rapports restent, juridiquement, la propriété d’ADICEE tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité.

Le règlement s'effectue comptant, au terme de la visite, à l’exception des clients en compte d’ADICEE, pour lesquels le règlement s'effectue à réception de la facture.

Limitation de responsabilité

ADICEE ne peut être tenu pour responsable lorsqu'un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d'erreurs dans les informations communiquées par le client à la commande. Dans le cas où la non production des documents cités ci-dessus ne permettent pas de réaliser l’une des prestations inscrites au devis, il sera possible à ADICEE sarl de facturer au client les éventuels frais de déplacement à hauteur de 50 €HT.

En cas de réticence ou de refus du locataire de fixer un rendez-vous, ADICEE demandera au propriétaire ou donneur d’ordre de fixer lui-même un rendez-vous avec le locataire parmi des créneaux communiquées par ADICEE, sans que la mission soit annulée. Le rendez-vous devra être fixé dans un délai maximum de 45 jours à partir de la communication au propriétaire de notre impossibilité à remplir la mission. Au-delà, la commande sera annulée.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Propriété intellectuelle - Confidentialité

Tous les éléments d’identification de notre société (dont nos rapports et les photographies contenues au sein de nos rapports) et de notre site www.adicee.com (marques, dessins et modèles, procédés, signes figuratifs, logiciels, schémas, techniques, procédés d’identification, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ADICEE.

Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de notre société.
Le donneur d’ordre, par l’acceptation des présentes CGV, consent expressément qu’ADICEE puisse prendre des photographies et vidéo du ou des biens, au soutien de ses rapports et constats, par exemple pour les recherches ou la mise en exergue d’anomalies, et si nécessaire par l’usage d’un drone lorsque les conditions le vol le permettent.

ADICEE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le donneur d’ordre, et le respect de la vie privée.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le donneur d’ordre dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’ADICEE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site et ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au donneur d’ordre par ADICEE, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations déjà réglé sera remboursé sous 14 jours.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé :

si la mission d’ADICEE a déjà été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
ou si l’exécution de la mission d’ADICEE a commencé après accord préalable exprès du donneur d’ordre et renoncement exprès à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet figurant sur le devis.

Droit applicable – Contestations - Médiation

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français en vigueur. En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Toute réclamation ou contestation doit être transmise préalablement par écrit à la société ADICEE – 2A rue de la Chenevière 57100 Thionville ou par mail à l’adresse suivante : thionville@adicee.com

Dans l'année qui suivra la demande du donneur d’ordre auprès de nos services, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation et conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il pourra faire examiner sa demande par l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGV seront soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Thionville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également des informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Droit de Rétraction

Suite à votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu :
- si vous y renoncer expressément en cochant la case correspondante sur la page du devis en demandant une intervention avant le délai de 14 jours ;
- si l'intervention sur place a d’ores et déjà été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, indépendamment de la date de livraison des rapports.

Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, avez formalisé votre commande par téléphone, mail ou courrier.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courriel à l’adresse thionville@adicee.com , avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire de rétractation dessous, ou à votre choix, toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Pour toute question ou tout renseignement, n’hésitez pas à nous interroger par courriel ou par téléphone.

Formulaire de Rétractation / Notification de rétractation

À ADICEE sarl, 38 boucle des Taillis 57100 THIONVILLE - thionville@adicee.com

Je/Nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat: le (**): .....................................................................

Nom du/des consommateur(s) (**):..........................................................................................................................

Adresse(s) du/des consommateur(s) (**): . ...............................................................................................................

Adresse(s) du/des biens(s) à diagnostiquer(**): . ......................................................................................................

Date : ..............................................

Signature du/des consommateur(s)

(seulement si le présent formulaire est notifié par mail ou courrier)

(*) Biffer la mention inutile.

(**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.