Audit Énergétique Réglementaire

L’Audit Énergétique Réglementaire obligatoire pour la vente

L’audit énergétique réglementaire doit être effectué par le propriétaire d’une maison individuelle, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement dont les caractéristiques thermiques produisent un DPE noté F ou G, et ce à partir du 1er avril 2023.

Il constitue un bilan de la performance énergétique et environnementale assorti d’études d’amélioration de la performance énergétique fournissant également des estimations de coûts détaillées pour aboutir à une rénovation performante visant au moins la note B.
Ces travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale sont bien plus détaillés que les évaluation proposées dans le DPE, et doivent tenir compte des spécificités du bâti ainsi que de ses pathologies.

 

Rôle dans le Dossier de Diagnostic Technique lors de la vente

L’audit énergétique réglementaire vient compléter le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en mono-propriété très énergivore. Il doit figurer dans ce dossier en complément du DPE – le DPE visant à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement par classe de performance croissante – tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.
Les scénarios de travaux sont y détaillés et valorisés, afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti, alors que le DPE ne traite que de généralités.
Par cet audit, les futurs acquéreurs pourront envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition et les intégrer à leur budgéter de rénovation.

La méthode de calcul utilisée pour la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement du DPE, dénommée méthode « 3CL DPE 2021 ».

Les consommations affichées dans l’audit énergétique et dans leurs scénarii d’amélioration sont celles associées à un comportement conventionnel.

Les coûts des travaux proposés dans chacun des scénario sont établis à partir de données représentatives du marché des travaux de la rénovation énergétique.

Exemple d’Audit Energétique Réglementaire
Comment lire un Audit Energétique Réglementaire ?

Date d’application

L’audit énergétique réglementation entre en vigueur de manière progressive :

– A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
– A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E :
– A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.

Les documents à fournir à l’auditeur énergétique

Le propriétaire contribue à la fiabilité de l’audit. C’est valable pour tout Audit Énergétique Réglementaire, comme pour le DPE. L’auditeur comme le diagnostiqueur ont besoin de récolter un maximum d’informations. Pour l’audit réglementaire, vous pouvez accéder à une liste de documents à fournir en consultant la réponse à la question 10 des questions-réponses sur l’audit énergétique réglementaire.

L’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite du bien, y faire des mesures et relevés pour établir l’audit. La sous-traitance de tout ou partie de la réalisation de l’audit est interdite.

De fait, il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien.
Comment préparer un DPE ou un Audit Energétique Réglementaire ?

Fournir ces renseignements à votre auditeur permet de fiabiliser davantage l’évaluation des performances du bâtiment :

– Le dernier DPE établi, et si possible, les DPE antérieurs (y compris les annexes)
– Les différents diagnostics techniques
– Visuel sur photographies (photographes anciennes, photographies de travaux). Le bien doit être reconnaissable
– CCTP décrivant les travaux réalisés
– Plans d’exécution d’architecte
– Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ;
– Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage
– Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaPrimeRénov’ ou toute autre aide financière reconnue par l’Etat
– Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisée par un agent autorisé par le MTE
– Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage
– Permis de construire ou déclaration préalable
– Plans de masse / situation du bâtiment
– Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système
– Notice technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation
– Diagnostic de la surface habitable
– Justificatifs d’entretien des installations

L’Audit Énergétique Réglementaire est-il soumis aux aides ?

L’audit réglementaire sert de justificatif pour obtenir MaPrimeRénov’ afin de financer des travaux dans le cadre d’une rénovation globale. Mais l’audit réglementaire n’ouvre pas droit à toutes les aides. Ainsi, à ce jour, l’acquéreur ne peut pas utiliser l’audit réglementaire pour bénéficier du coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » prévu dans le dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie).

Par ailleurs, pour bénéficier de la prime à la rénovation énergétique, les travaux prévus par l’acquéreur doivent correspondre à ceux recommandés par l’auditeur. Dans le cas contraire, l’acheteur devra refaire un audit énergétique incitatif.

Références :

loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience »
Arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique