Diagnostics immobiliers : Les évolutions pour 2020

 

DDT

Nouvelle information dans le DDT au 1er juin 2020.

A compter du 1er juin 2020, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) lui sera remis lors de la transaction immobilière vente et location), les informations relatives au PEB seront intégrées à l’Etat des Risques et Pollutions.

 

Gaz

Le « passeport technique gaz » entre en vigueur au 1er janvier 2020.

À partir du 1er janvier 2020, l’installateur qui crée ou modifie une installation intérieure gaz doit remettre au propriétaire (ou à son mandataire) le « passeport technique de l’installation ». Il peut être complété par les rapports de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Le passeport technique gaz destiné à assurer la traçabilité réglementaire de l’installation intérieure de gaz et de son environnement est désormais en application.

Le passeport technique gaz qui doit faciliter la connaissance et l’exploitation des installations intérieures de gaz compte-tenu de leur technicité est désormais une réalité depuis le 1er janvier 2020. D’après la définition de l’arrêté du 23 février 2018, le passeport technique, c’est « l’ensemble des éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz ».

Il assure ainsi la traçabilité réglementaire de l’installation intérieure de gaz et de son environnement. Il prend en compte l’évolution de l’installation de gaz concernée et relate et enregistre toutes les opérations la concernant depuis sa mise en service jusqu’à sa fin de vie (démontage) pour autant qu’elles aient été réalisées postérieurement au 25 août 1978.

Ce « guide » de l’installation est remis au propriétaire de l’installation ou à son mandataire par le ou les installateurs ayant réalisé l’installation ou la modification et il est transmis par le propriétaire lors de la vente du logement, sous forme physique –  classeur, pochette… – ou dématérialisée.

Les pièces indispensables qu’il doit contenir sont :
– le certificat de la conformité initiale,
– les certificats relatifs aux modifications ultérieures (le cas échéant),
– les contrats d’entretien et les attestations correspondantes,
– les notices d’utilisation des appareils à gaz et les caractéristiques du(des) système(s) d’évacuation des produits de combustion.

Selon l’article 29 de l’arrêté précité, le passeport technique « peut être » complété par les rapports de l’état de l’installation intérieure de gaz. Pas d’obligation donc mais les diagnostiqueurs ont tout intérêt à participer à cette traçabilité réglementaire de l’installation intérieure de gaz.

Les informations contenues dans le passeport technique doivent également porter sur les opérations significatives de rénovation du bâti.

 

Dématérialisation

A partir du 1er juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition les diagnostics techniques dématérialisés.

En application de l’article 18 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic professionnel sera chargé, à compter du 1er juillet 2020, de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la « majorité de l’article 25 ». Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.

Ainsi, parmi les divers documents définis par décret qui devront être mis à disposition par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé accessible à l’ensemble des copropriétaires, figurent « les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ».

 

Carnet numérique

L’entrée en vigueur (retardée) du carnet numérique pour le neuf au 1er janvier 2020.

Au 1er janvier 2020, le carnet numérique devait devenir obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020. Pour l’ancien, ce sera au 1er janvier 2025. Mais le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable sur les projets de textes de mise en œuvre du dispositif…

 

Radon

La fin au 1er juillet 2020 du délai d’application du dépistage du radon dans certains ERP.

En application du code de la santé publique, le dépistage du radon dans certains ERP est obligatoire dans les communes situées dans 31 départements dits prioritaires. Cette obligation est aussi applicable dans les ERP situés dans les communes des zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurage existants dépassaient 300 becquerels par m3 (Bq/m3) ainsi que dans tous les ERP situés dans les communes situées en zone 3, mais pour celles qui n’étaient pas dans un département prioritaire, un délai d’application est fixé au 1er juillet 2020. S’y ajoutent les établissements d’accueil collectif  d’enfants de moins de 6 ans.

 

Qualité de l’air intérieur

L’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur des collèges et lycées à partir du 1er janvier 2020.

La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public (ERP) sensible (crèches, écoles, haltes-garderies…). Ainsi après les  établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies…) depuis le 01/01/2018, les écoles maternelles et élémentaires depuis le 01/01/2018, c’est au tour des collèges et lycées à partir du 01/01/2020.

 

Diagnostic de Performance énergétique – DPE

La suppression du crédit d’impôt pour le DPE volontaire à compter du 1er janvier 2020.

L’article 15 de la loi de finances pour 2020 supprime toute référence au DPE dans l’article 200 quater du code général des impôts. L’audit énergétique, lui, bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant forfaitaire de 300 € ou de 150 € par logement s’il porte sur les parties communes d’un immeuble collectif à partir du 1er janvier 2020.

L’interdiction de révision des loyers des passoires thermiques à partir du 1er janvier 2020.

Dans le cadre de la loi Alur, le décret du 26 juillet 2019 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020 le propriétaire ne pourra réviser le loyer dans le cas de travaux d’amélioration et dans le cas d’un loyer sous-évalué qu’à la condition que la consommation en énergie primaire du logement à l’issue des travaux soit inférieur à 331 kWh/m² et par an.

Ma Prime Rénov remplace le CITE au 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier, l’ancien Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a fusionné avec le dispositif Habiter Mieux Agilité de l’Anah et a donné naissance à Ma Prime Révov.

 

Copropriété

L’application de la réforme du droit de la copropriété au 1er juin 2020.

L’essentiel des dispositions prévues par l’ordonnance visant à réformer le droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera en vigueur le 1er juin 2020. Parmi elles, l’assouplissement du champ d’application du régime de la copropriété, l’extension du mécanisme dit de « la passerelle », les simplifications des décisions des travaux d’accessibilité, des décisions collectives de réalisation de travaux et de la transmission de la fiche synthétique.

 

Amiante

Les entrées en vigueur de certains repérages avant travaux de l’amiante au cours du 1er semestre.

Après celles relatives aux immeubles bâtis, les conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante organisées par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, programmées initialement au 1er octobre 2018, entrent en vigueur aux dates suivantes : :
– matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020. En savoir plus.
– navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020. En savoir plus.
– autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
– aéronefs : 1er juillet 2020. En savoir plus.
– installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité : 1er juillet 2020. En savoir plus.

L’ouverture du « SI-Amiante »

La plateforme « SI-Amiante » doit permettre aux diagnostiqueurs de transmettre par voie électronique aux services de l’Etat des « rapports annuels d’activité et des rapports d’alerte ». Dans une instruction datée du 1er octobre, la DGS annonce que le dispositif sera ouvert début 2020 aux diagnostiqueurs pour la transmission de leurs rapports de repérage.

 

Restant à votre disposition pour toute question,

Bien cordialement,

Emmanuel Neumann

Gérant d’ADICEE sarl

 

Références réglementaires et documentaires :

Ministère du développement durable : site des diagnostics techniques immobiliers

Legifrance.gouv.fr : Code de la Construction et de l’Habitation

FNAIM : Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers

Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier