Comme chaque année le passage à la nouvelle année apporte son lot d’évolutions réglementaires et législatives qui vont influencer directement les pratiques et les usages des diagnostics immobiliers. ADICEE vous propose une revue des principales évolutions techniques, réglementaires et législatives qui modifieront les pratiques professionnelles en 2021, avec un deuxième semestre particulièrement chargé et attendu.
Ca y est c’est validé, le nouveau DPE entre en vigueur le 1er juillet 2021
Déjà reporté de 6 mois à cause des évènements de 2020, la nouvelle fiabilisation du DPE entrera en vigueur le 1er juillet 2021 … sauf nouveau report me direz-vous , non en réalité c’est désormais impossible !
L’ordonnance relative aux passoires thermiques, à leur définition, puis les arrêtés organisant la méthode et les seuils du nouveau DPE seront publiés au cours du 1er trimestre. Une partie est actuellement en consultation publique.
Dans l’attente, le deuxième trimestre devrait être consacré à la formation/information des diagnostiqueurs sur les évolutions du DPE, car à cette heures aucun organisme de formation ne dispose encore de la totalité des informations permettant d’échafauder un plan de formation reflétant la future réglementation et la prochaine méthodologie du DPE. Bien des mystères demeurent.
Comme toujours ADICEE vous tiendra informé des prochaines évolutions.
DPE Logement énergivore
A l’horizon 2022
Il faudra aussi en 2021 se préparer à plusieurs échéances importantes programmées dès le 1er janvier 2022. On pense notamment aux mesures introduites par la loi Energie et Climat en accompagnement du nouveau DPE opposable, avec l’information des dépenses théoriques dans les annonces de vente et location, ainsi que le début de la stigmatisation des logements énergivores dans les annonces et dans les contrats de vente et de location, avec l’indication obligatoire du non-respect de l’éco-conditionnalité.
DPE F ou G => Audit Energétique obligatoire
Pour tous les logements dont la consommation énergétiques est supérieure ou égale à 331 kWh/m² /an (actuellement notés « F » ou « G »), à partir du 1er janvier 2022, un audit énergétique devra « accompagner » le DPE.
Le DPE s’appliquera toujours à tous les cas de vente ou de location, donc à l’ensemble du parc.
Mais dès qu’un bien trop énergivore sera mis en vente ou loué, son propriétaire devra le compléter par un audit énergétique. Le contenu de cet audit énergétique demeure inconnu à ce jour et sera défini par arrêté à venir cette année 2021.
Logements énergivores et passoires énergétiques
Un décret publié au journal officiel le 11 janvier 2021 fixe le seuil de décence énergétique des logements à 450Kwh/m2/an (énergie finale, soit la note G d’un DPE) et prévoit une application à compter du 1er janvier 2023.
Répartition des notes de DPE à l’échelle de la France
Ainsi, quelques jours après la diffusion publique du projet de loi Climat qui prévoit l’interdiction de location, à l’horizon 2028, des 4,8 millions de passoires énergétiques répertoriées en France (logements classés F et G), un décret publié au JORF de ce mercredi, fixe le seuil de décence énergétique des logements en énergie finale à 450Kwh/m2/an, en précisant que ce critère s’appliquera aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 ainsi qu’aux renouvellements de baux, y compris par tacite reconduction.
Selon l’AFP qui reprend des déclarations de la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, seulement 90 000 logements, dont 70 000 logements privés, seraient concernés par le décret du jour.
L’interdiction de révision des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Première échéance de la politique de rénovation énergétique axée autour du DPE. Sans même attendre l’application du DPE fiabilisé, l’interdiction de révision des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Le résultat d’un DPE de moins de quatre ans réalisé par un diagnostiqueur devient déterminant pour le bailleur.
Suite de la loi Alur, le décret du 26 juillet 2019 prévoit que depuis le 1er janvier 2021, le propriétaire ne pourra réviser le loyer dans le cas de travaux d’amélioration que si la condition de la consommation en énergie primaire du logement à l’issue des travaux devienne inférieure à 331 kWh/m² et par an. Même si cette disposition reste totalement inconnue, donc très largement contournée et au final très peu contrôlée.
La loi n’implique pas les classes de DPE mais bel et bien des chiffres de consommation d’énergie.
Le seuil établi est de « 331kwh/m2/an » correspondant dans un DPE actuel à tous les logements classés « F » ou « G ».
Selon le décret, cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an « a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant ».
Références :
– Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 sur Légifrance
Diagnostic Gaz
La norme NF P 45-500, de janvier 2013, qui définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures au gaz pourrait également faire l’objet d’une révision cette année.
Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles et renforce la prise en compte du risque de présence de revêtements dégradés contenant du plomb. La procédure de recouvrement en cas de saturnisme est notamment modifiée.
A noter qu’une nouvelle définition de l’insalubrité, dont le risque saturnisme est désormais central, est également entrée en vigueur au 1er janvier 2021.