Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires dès le 1er juillet 2017 pour les locations de logements
Diagnostics location : Rappel et Contexte
Diagnostics location : Jusqu’à juin 2017, le propriétaire d’un bien en location devait obligatoirement annexer au bail le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) selon la commune, et indiquer la surface habitable du bien dans le bail requérant ainsi un métrage en loi Boutin.
Les diagnostics Amiante et Plomb doivent quant à eux être tenus à disposition du locataire, en lui indiquant les modalités d’accès et de consultation lors de la signature du bail.
Au 1er juillet 2017, la Loi ALUR ajoute au DDT locatif, Dossier de Diagnostic Technique à la location, deux diagnostic obligatoires : l’électricité et le gaz.
Ils concernent uniquement les baux de résidences principales, et uniquement les installations électriques ou gaz réalisées dans les bâtiments de plus de 15 ans.
Ces diagnostics sont à réaliser dans les parties privatives du logement ainsi que leurs dépendances éventuelles. Ils doivent être fournis par le bailleur à sa charge et annexés au nouveaux baux.
Diagnostics location : Pourquoi ?
Diagnostics location électricité : Test du Disjoncteur Différentiel de Branchement
- Identifier les installations à risque, préconiser des travaux de mise en sécurité et diminuer les accidents domestiques électriques et gaz dans le parc immobilier de plus de 15 ans.
- Renforcer l’information du locataire et lui fournir des consignes de sécurité.
- A terme pousser les propriétaires à la rénovation des logements insalubres et dangereux loués
Ces deux diagnostics permettront de repérer les dangers pour le logement et son voisinage ainsi que pour ses occupants, et de prévenir par la réalisation de travaux de sécurisation les risques d’incendie, d’électrocution, d’électrisation, de fuite de gaz, d’intoxication au monoxyde carbone, etc.
Diagnostics location : Quand ?
Les diagnostics gaz et électricité en location deviennent obligatoire en deux temps :
- Au 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975.
- Au 1er janvier 2018, pour les autres logements mis en location.
Diagnostics location : Exonérations ?
Tout bâtiment de moins de 15 ans le jour de la signature du bail est, de fait, exempté de l’obligation de diagnostic, car les installations électriques et gaz sont supposées suffisamment proches des normes en vigueur pour être sûre.
Dans un bâtiment de plus de 15 ans,un certificat de conformité de l’installation gaz de moins de 15 ans exonère de l’obligation de diagnostic. Attention toutefois, un certificat de conformité d’appareil gaz ne porte que sur une partie de l’installation et ne peut se substituer à un diagnostic gaz, couvrant lui la totalité des conduites et appareils.
Dans un bâtiment de plus de 15 ans, une attestation de conformité de l’installation électrique (Consuel) est donc de nature à exonérer de l’obligation de diagnostic à la signature du bail, sous réserve que le document couvre toute l’installation, et non une partie seulement du bien loué (par exemple : les parties habitables, mais pas la cave, le grenier, ou le garage).
Diagnostics location : Quelle validité ?
La durée de validité est fixée à 6 ans, et la réglementation prévoit que par équivalence un diagnostic établi dans le cadre de la vente pourra être employé pour la location pendant 6 ans, puisque les contrôles reposent sur les mêmes normes et sont donc identiques. Toutefois, un diagnostic établi dans le cadre locatif ne pourra être utilisé pour la signature des actes de vente.
La réalisation de travaux met un terme à la validité du rapport, et impose un nouveau diagnostic. Toutefois pas de surcoût à craindre pour nos clients, car la mise à jour des rapports lors de la première année et la première contre-visite – suite à la réalisation de travaux par exemple – est gratuite chez ADICEE.
Diagnostics location : Synthèse
Synthèse des diagnostics obligatoires en location