Depuis le 1er janvier 2011, le contrat de vente d'un logement doit être accompagné obligatoirement d'un diagnostic assainissement non collectif lorsque le bâtiment n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Il doit avoir été réalisé moins de trois ans avant la signature de l’acte de vente et a pour objectifs :

• d'améliorer l’assainissement non collectif des quelques 5 millions de logements dépourvus d’un système d’assainissement ou équipés d’un système autonome (épandage, fosse septique, puits perdu, etc.) ;
• de dégager la responsabilité du vendeur par l’information et les recommandations délivrées à l'acheteur sur l'état de l’installation d'assainissement du bien qu’il acquiert.

Cette disposition, prévue par la loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a été rendue obligatoire par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010.

Attention : Le diagnostic assainissement, lorsqu’il identifie une ou des non-conformités oblige l'acheteur à réaliser les travaux de mise en conformité de l'installation dans les 12 mois suivants la date de signature de l’acte d'achat. Plus de 80% des diagnostics révèlent un système défectueux et/ou mal entretenus, soit près de 600 000 logements en France.

Le diagnostic assainissement protège ainsi autant l'acheteur que le vendeur contre d'éventuels litiges et permet de prévoir les travaux à réaliser après l'achat.

Code de l’habitation et de la construction - Art. L 271-4 à 6
Code de l’habitation et de la construction - Art. R 271-1 à 5.