Depuis 1996, la loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d’un bien en co-propriété.
Son objectif est d'informer l'acquéreur de la surface habitable privative achetée, afin d'éviter les litiges juridiques avec le vendeur.
Un certificat de métrage réalisé par un professionnel n'est pas obligatoirement à joindre aux actes de vente, mais la mention de surface fournie par l'acquéreur engage la responsabilité du vendeur, c'est pourquoi le recours à un professionnel et l'obtention d'un certificat de surface privative est généralement recommandé par les notaires.
Le non respect de la loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l’acquéreur :
- En cas d'absence de la mention du superficie privative, la nullité de la vente peut être invoquée
- En cas d'erreur de plus d'un vingtième de la surface totale (- de 5% ), une action en demande de diminution de prix proportionnelle à la différence des surfaces vendues et réelles peut être engagée
La mention de superficie privative selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Tout bien en copropriété est soumis à cette obligation. Sont ainsi concernés de manière évidente les appartements, mais cela concerne aussi les copropriété horizontales comme les maisons.
Sont exemptés de l'obligation de mention de surface, les lots ou fraction de lots d’une superficie inférieur à 8m² (caves, garages, box, etc.).