L'absence de ce document peut entraîner l'annulation de la vente ou de la location, ou une diminution de prix.

Un ERP n'est valable que 6 mois, car les plans de prévention des risques et les zones sont régulièrement révisés.

Si le risque inondation est naturellement le premier visé, les mouvements de pente, les affaissements miniers ou les zones soumises au risque d'explosion à proximité d'une installation industrielle, et bien d'autres sont présentés dans l'ERP.
Si le bien est situé dans au moins une zone à risque, l'ERP localise le bien par rapport aux différentes zones de danger sur une cartographie et fourni le plan de prévention qui est également annexé aux actes.

Ce document ne nécessite pas de solliciter un diagnostiqueur certifié pour réaliser le recensement de ces informations mais il est préférable de faire appel à un professionnel assuré pour pratiquer ce recueil d'informations capitales, s'assurer de la bonne localisation du bien par rapport aux zones à risques, et enfin de garantir le bon déroulement de la transaction.

Pour établir votre ERP, nous recherchons les différents risques en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques commune par commune. Une information complémentaire sera amenée quant à la sismicité et aux sites et sols pollués ainsi qu'aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Ces risques sont pris en compte dans les plans de prévention qui peuvent être soit :
• prescrits (plan de prévention des risques prévu, mais non créé ou approuvé/publié),
• appliqués par anticipation (plan de prévention créé, mais non approuvé et publié),
• approuvés (plan de prévention publié).

La loi ALUR a ajouté à la fin de l'année 2019, deux nouveaux types de plan de prévention à la liste des risques pris en compte dans l'ERP :
- Le premier concerne les zones de terrain argileux sensibles aux mouvements de terrains liés à la sécheresse. Par rétractation en cas de sécheresse et dilatation en période humide les mouvements de sols peuvent affecter les fondations des bâtiments et provoquer des fissurations plus ou moins grave, pouvant aller jusqu'à rendre dangereux et impossible l'usage des logements.
- Le second concerne les communes touchées par des plans d'exposition au bruit, et plus précisément les bruits liés au transport aérien. NE sont donc touchées par cette nouvelle disposition que les communes proches des aéroports régionaux et nationaux

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont constitués notamment des sites et sols pollués recensés dans la base BASOL du Ministère du Développement Durable, représentant près de 5400 sites à l’échelle nationale, et d'autres inventaires historiques et régionaux.
Les SIS doivent être publiés par les préfectures par arrêté au plus tard le 1er janvier 2019, et seront ensuite annexés aux documents d’urbanisme, portés à connaissance des propriétaires des terrains concernés et ajoutés à l’information acquéreur locataire par l'ERP.
L'ERP apporte la localisation précise des sites et sols pollués dans un rayon de 500 mètres autour d’un immeuble et repose sur les cartographies BASOL et BASIAS.