Décret du 5 octobre 2022

Par ce décret, le dispositif réglementaire encadrant l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) évolue au 1^er janvier 2023.

Pour le vendeur, le bailleur ou l’agence immobilière il devient obligatoire d’informer le potentiel acquéreur ou locataire sur les risques connus dans les communes concernés par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques, pollutions des sols, etc. ) à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.

De fait, l’ERP rejoint le DPE et le mesurage parmi les diagnostics obligatoires dès le début de la commercialisation, et donc avant même la mise en annonce.

Les autres diagnostics (amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) devant toujours être communiqués dès que l’acquéreur ou le locataires potentiel en fait la demande, et dans tous les cas au plus tard avant la signature des actes (compromis, bail, ou acte authentique). Il est donc toujours recommandé d’en avoir une copie avec soi, lors des visites.

Maison lézardée en zone minière

Les nouvelles obligations

A compter de janvier 2023, l’état des risques :

1 – devra être réalisé avant la mise en annonce

2 – ses conclusions reportées dans ladite annonce

3 – devra être communiqué lors des visites

4 – Réactualisé lors de la vente ou du bail si les informations qu’il contient ne sont plus exactes

Le futur article R. 125-25 du Code de l’environnement rendra obligatoire la remise d’un état des risques en cours de validité lors de la première visite d’un bien immobilier mis en vente ou en location concerné par l’information sur les risques. Il est précisé qu’il devra être actualisé au moment de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail.

Par ailleurs et quel que soit leur support de diffusion, les annonces immobilières (vente ou location) des biens concernés par l’état des risques devront à minima comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Lotissement sous les eaux

Les informations et risques recensés par l’ERP

La vocation de l’ERP est d’informer les futurs occupants d’un bien immobiliers (habitations, locaux professionnels, agricoles ou commerciaux, terrains nus), de la localisation du bien par rapport aux risques connus dans la commune concernée.

Les risques concernés par des plans de préventions ou des obligations d’informations sont les :

• Sites et sols pollués
• Secteurs à risques technologiques et industriels (usines, explosions, pollutions)
• Zones de transport de matières dangereuses comme les gazoducs ou oléoducs par exemple, certains axes routiers ou voies et gares ferroviaires
• Zones inondables
• Zones de mouvements de terrains de trois types :
  • • D’origines géologiques (éboulement, affaissement de pente, etc.)
    • D’origines climatiques sur les sols argileux en périodes de sécheresse puis de réhydratation
    • D’origines humaines (mines et carrières)
• Territoires touchés par les émissions de radon
• Espaces sismiques et volcaniques
• Localités exposés aux incendies de forêt
• Couloirs d’avalanche
• Territoires exposés aux vents cycloniques
• Aires littorales soumises submersion marine et recul du trait de côte

Références :

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362782